Contrat hébergement

DEFINITIONS
Accès à Internet : Service permettant aux abonnés d’accéder au réseau Internet et à ses différents services :
courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le
réseau Internet.
Internet : Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l’aide de
réseaux de télécommunications.
Client : Toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande en ligne.
Identifiant : Terme qui désigne, d’une manière générale, le couple nom d’utilisateur/mot de passe permettant au
client de s’identifier sur le réseau.
Espace Web : Espace de stockage alloué par Classynet à un client.
OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à fournir la
prestation d’hébergement de sites Internet mutualisés. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier
d’une ou plusieurs prestations entraîne l’acceptation du présent contrat.
IDENTIFICATION DU CLIENT
5.1. Informations obligatoires
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à
Classynet.
CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Pour son hébergement mutualisé, le client doit impérativement utiliser les DNS de Classynet.
PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE
7.1. Le client est le producteur des données de toute nature stockée et diffusées sur son hébergement
de site Internet et s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et
leur diffusion.
7.2. Le client fait choix de ses noms de domaine après s’être assuré de ce que ces derniers soient
disponibles, qu’il n’enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.
7.3. Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre
1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de
déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987.
7.4. L’hébergement de sites implique l’obligation pour le client de s’identifier en permanence et à
maintenir constamment accessibles les éléments d’informations prévus par les lois en vigueur,
notamment la loi précitée du 30 Septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.
7.7. Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi
qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre :
- sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de
communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des
mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques
et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale
s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une
atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s’interdit la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou
publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée
quelle qu’elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation
pornographique ou érotique, ainsi que toute donné quelle qu’elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non respect de l’une de ces clauses, Classynet se réserve de droit de
fermer le site sans délais.
7.8. Le client garantit Classynet de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter
pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du
contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site
ou du/des nom(s) de domaine du client et cette, à l’égard de la législation dans le monde entier.
Le client s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de Classynet du fait
de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux
fins de s’identifier comme étant le seul et l’unique responsable de ces données et de
ce/ces nom(s) de domaine.
7.10. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, à Classynet
relatives aux agissements du client sur l’hébergement de son site Internet , quels qu’ils soient,
comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, Classynet sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette
suspension ne puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation, et le client restant
redevable à l’égard de Classynet de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà
émise comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat.
7.11. La responsabilité de Classynet ne saurait être engagée en cas d’introduction
malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce,
malgré toutes les mesures de sécurité prises par Classynet.
RESPONSABILITE
9.1. Le client reconnaît que les aléas de l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à
l’échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la
permanence du service et le maintien de ses performances.
9.2. Classynet n’est tenue que d’une obligation de moyens.
9.3. L’accès à la mise à jour de l’hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms
d’utilisateur et des mots de passe dont le client s’engage à conserver la confidentialité sous son
entière responsabilité.
9.4. Il incombe au client d’effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes
et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, Classynet
ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
9.5. L’interruption du service n’ouvrirait droit à aucune réclamation, aucun remboursement ou
dédommagement en faveur du client.
9.6. Le client est seul responsable des logiciels et, tout autre élément téléchargés et/ou installés sur
son espace d’hébergement. Si ceux-ci entraînaient une dégradation, une rupture de service ou la
nécessité d’une réinstallation complète du service, le client en serait le seul responsable et ne saurait
engager la responsabilité de Classynet. Dans ce cas, l’interruption du service n’ouvrirait
droit à aucune réclamation, aucun remboursement ou dédommagement en faveur du client.
9.7. En cas de manquement par Classynet à ses obligations contractuelles, le client
dispose d’un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de
Classynet.